Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de fourniture, de paiement et d’utilisation

Conditions générales de Flowtech-Hydraulics B.V., établie à Rotterdam, et Hydraulics Belgium NV, établie en Belgique, ci-après dénommées « Flowtech-Hydraulics ».
Déposées auprès de la Chambre de commerce de Rotterdam. Numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce : 23077464

version 1.2 28-04-2026

1. GÉNÉRALITÉS
1. Toutes nos offres, conventions et leur exécution sont exclusivement régies par les présentes conditions. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit.
2. Dans les présentes conditions, le « cocontractant » désigne toute personne physique ou morale ayant conclu ou souhaitant conclure un contrat avec Flowtech-Hydraulics, ainsi que ses représentants, mandataires, ayants droit et héritiers.
3. Les propres conditions générales appliquées par le cocontractant sont expressément rejetées.
4. L’acceptation d’une offre ou la passation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions.
5. Le fait que Flowtech-Hydraulics autorise, expressément ou tacitement, des dérogations aux présentes conditions pendant une période courte ou longue ne porte pas atteinte à son droit d’exiger ultérieurement le respect immédiat et strict de ces conditions. Aucun droit ne peut jamais être tiré du fait que Flowtech-Hydraulics a appliqué les présentes conditions avec souplesse.

2. OFFRES
engagement, sauf indication expresse contraire.
2. Les éventuels devis, plans, dessins, conceptions ou autres documents accompagnant une offre restent à tout moment la propriété de Flowtech-Hydraulics et doivent être retournés franco de port à première demande.
3. Les documents mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers sans l’autorisation de Flowtech-Hydraulics.
4. L’envoi d’offres et/ou d’autres documents n’oblige pas Flowtech-Hydraulics à accepter une commande. Le refus d’acceptation est communiqué au cocontractant dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date de la commande.
5. Flowtech-Hydraulics se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motif ou de livrer contre remboursement.
6. Flowtech-Hydraulics n’est pas liée par ses offres ou devis si le client peut raisonnablement comprendre que les offres ou devis, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur manifeste, une erreur de calcul ou une faute de frappe.
7. Les indications de dimensions, capacités, poids, spécifications techniques et autres descriptions figurant dans les offres, catalogues, brochures, listes de prix ou sur le site Internet sont uniquement indicatives et ne lient pas Flowtech-Hydraulics, sauf si elles ont été expressément fournies par écrit à titre de garantie.

3. CONTRAT
1. Sous réserve des dispositions ci-après, un contrat avec Flowtech-Hydraulics n’est conclu qu’après acceptation ou confirmation écrite d’une commande, la date de confirmation étant déterminante. La confirmation de commande est réputée refléter correctement et intégralement le contrat, sauf si le cocontractant y oppose une contestation écrite dans les 5 jours ouvrables.
2. Les éventuels accords complémentaires ou modifications conclus ultérieurement ne lient les parties que s’ils ont été confirmés par écrit par Flowtech-Hydraulics.
3. Pour les transactions dont la nature et l’importance ne nécessitent pas l’envoi d’une offre ou d’une confirmation de commande, la facture est réputée refléter correctement et intégralement le contrat, sous réserve d’une réclamation dans les 3 jours ouvrables suivant la date de facturation.
4. Tout contrat est conclu par Flowtech-Hydraulics sous la condition suspensive que le cocontractant, à notre seule appréciation, présente une solvabilité suffisante pour respecter ses obligations pécuniaires au titre du contrat.
5. Flowtech-Hydraulics est en droit, lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement, avant de poursuivre l’exécution de ses prestations, d’exiger du cocontractant des garanties quant au respect des obligations de paiement et des autres obligations.
6. Flowtech-Hydraulics est autorisée, si cela est jugé nécessaire ou souhaitable pour la bonne exécution de la commande qui lui a été confiée et après concertation avec le cocontractant, à faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat. Les coûts correspondants seront facturés au cocontractant conformément aux prix communiqués.
7. Le cocontractant est tenu de fournir à Flowtech-Hydraulics, en temps utile, toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution du contrat.
8. Tout dommage résultant de la fourniture tardive ou incomplète d’informations ou de documents et/ou de la fourniture d’informations inexactes est à la charge du cocontractant. Le cocontractant garantit Flowtech-Hydraulics contre toutes les réclamations de tiers résultant des informations et documents fournis par le cocontractant, y compris tous les frais de défense contre de telles réclamations.

4. PRIX
1. Sauf indication contraire, les prix indiqués par Flowtech-Hydraulics :
a. sont fondés sur une livraison départ entrepôt Flowtech-Hydraulics conformément aux Incoterms 2010, les frais étant facturés selon les tarifs fixés annuellement ;
b. s’entendent hors TVA et, en cas d’exportation, hors droits d’importation, autres taxes, prélèvements et droits ;
c. s’entendent hors frais d’emballage, de chargement et de déchargement, de transport et d’assurance ;
d. sont exprimés en euros ; en cas d’acceptation de commandes dans une autre devise, les éventuelles variations de change seront répercutées.
2. En cas d’augmentation tardivement annoncée d’un ou plusieurs éléments du prix de revient, Flowtech-Hydraulics est en droit d’adapter le prix de vente en conséquence après l’acceptation de la commande.

5. ANNULATION
1. Sauf indication contraire, les prix indiqués par Flowtech-Hydraulics :
a. sont fondés sur une livraison départ entrepôt Flowtech-Hydraulics conformément aux Incoterms 2010, les frais étant facturés selon les tarifs fixés annuellement ;
b. s’entendent hors TVA et, en cas d’exportation, hors droits d’importation, autres taxes, prélèvements et droits ;
c. s’entendent hors frais d’emballage, de chargement et de déchargement, de transport et d’assurance ;
d. sont exprimés en euros ; en cas d’acceptation de commandes dans une autre devise, les éventuelles variations de change seront répercutées.
2. En cas d’augmentation tardivement annoncée d’un ou plusieurs éléments du prix de revient, Flowtech-Hydraulics est en droit d’adapter le prix de vente en conséquence après l’acceptation de la commande.

6. LIVRAISON
1. À compter de la conclusion du contrat de vente, les biens achetés sont aux risques du cocontractant.
2. La livraison franco n’est effectuée que si et dans la mesure où Flowtech-Hydraulics en est convenue avec le cocontractant et que cela est indiqué sur la facture ou d’une autre manière.
3. La livraison est réputée avoir lieu au moment où les biens achetés sont prêts à être expédiés.
4. Le cocontractant est tenu de contrôler immédiatement à la livraison les biens livrés et leur emballage quant à d’éventuels manquants et/ou dommages visibles, ou d’effectuer ce contrôle après notification par Flowtech-Hydraulics que les biens sont mis à sa disposition.
5. Le cocontractant doit informer sans délai Flowtech-Hydraulics de tout manquant et/ou dommage des biens livrés et/ou de l’emballage présent lors de la livraison, et le faire mentionner sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents de transport. À défaut, le cocontractant est réputé avoir approuvé les biens livrés. Dans ce cas, les réclamations ou plaintes à ce sujet ne seront plus traitées et tous les droits du cocontractant relatifs à ces manquements expireront.
6. Flowtech-Hydraulics est autorisée à effectuer des livraisons partielles, qui peuvent être facturées séparément.
7. Les délais de livraison sont toujours indiqués à titre indicatif, sauf accord écrit exprès contraire. L’acheteur n’a droit à aucune indemnisation des dommages résultant d’un dépassement du délai de livraison, quelle qu’en soit la cause.
8. Si, après l’expiration du délai de livraison, le cocontractant n’a pas pris livraison des biens, ceux-ci seront entreposés à sa disposition, à ses frais et risques.

7. TRANSPORT / RISQUE
1. Le mode de transport, d’expédition, d’emballage et autres modalités similaires est déterminé par Flowtech-Hydraulics si le cocontractant n’a pas donné d’instructions complémentaires.
2. Sauf accord contraire, le cocontractant supporte tous les risques liés au transport, à l’expédition, à l’emballage et aux modalités similaires, y compris en cas de faute ou de négligence du transporteur.
3. Les éventuels souhaits spécifiques du cocontractant concernant le transport ou l’expédition ne seront exécutés que si le cocontractant a déclaré prendre à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.
4. Flowtech-Hydraulics est autorisée à facturer une indemnité pour les matériaux d’emballage durables, laquelle sera indiquée sur la facture.
5. Lorsqu’une telle indemnité est facturée, elle sera remboursée après retour des emballages en bon état.

8. FORCE MAJEURE
1. Par « force majeure », on entend toute circonstance indépendante de la volonté des parties et/ou imprévisible, en raison de laquelle il ne peut plus être raisonnablement exigé de l’autre partie qu’elle exécute le contrat.
2. Flowtech-Hydraulics n’est responsable d’aucun dommage et n’est pas tenue d’exécuter une quelconque obligation si le dommage résulte d’un cas de force majeure ou si Flowtech-Hydraulics est empêchée d’agir en raison d’un cas de force majeure.
3. Si, de l’avis de Flowtech-Hydraulics, le cas de force majeure est temporaire, elle est en droit de suspendre l’exécution du contrat aussi longtemps que la circonstance constitutive de force majeure subsiste.
4. Si, de l’avis de Flowtech-Hydraulics, le cas de force majeure est de nature permanente, Flowtech-Hydraulics est en droit de résilier le contrat.
5. Flowtech-Hydraulics est en droit d’exiger le paiement des prestations réalisées dans le cadre de l’exécution du contrat concerné avant que ne survienne la circonstance constitutive de force majeure.
6. La partie qui estime se trouver ou être susceptible de se trouver dans un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie.
7. La force majeure comprend en tout état de cause, sans s’y limiter : les grèves, la maladie du personnel, les pandémies, les mesures gouvernementales, les interdictions d’importation ou d’exportation, les défaillances des systèmes informatiques et des réseaux, y compris celles résultant de cyberattaques, les incendies, ainsi que le défaut ou le retard de livraison des fournisseurs de Flowtech-Hydraulics.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Si des droits de propriété intellectuelle prévus par la loi portent sur des dessins, conceptions, modèles et autres éléments réalisés par ou au nom de Flowtech-Hydraulics lors de la préparation ou de l’exécution du contrat, ces droits restent acquis à Flowtech-Hydraulics.
2. Le cocontractant garantit à tout moment à Flowtech-Hydraulics que l’utilisation par Flowtech-Hydraulics des données fournies par le cocontractant ne contrevient pas à des dispositions légales ou à des droits protégés de tiers.
3. Le cocontractant garantit intégralement Flowtech-Hydraulics contre toutes les conséquences directes et indirectes de réclamations de tiers formulées à l’encontre de Flowtech-Hydraulics sur la base des données fournies par le cocontractant, y compris tous les frais de défense éventuels.

10. RESPONSABILITÉ
1. Flowtech-Hydraulics ne saurait être tenue responsable de quelque dommage que ce soit subi par le cocontractant ou des tiers et lié à tout acte ou omission dans le cadre du contrat conclu entre les parties, à l’exception des dommages causés par une faute intentionnelle ou une faute lourde de Flowtech-Hydraulics.
2. Flowtech-Hydraulics n’est en aucun cas responsable de quelque dommage que ce soit, subi ou causé par l’utilisation des biens livrés, seuls ou combinés à d’autres moyens auxiliaires, ou par leur inadéquation à l’usage pour lequel le cocontractant les a achetés.
3. Dans tous les cas, la responsabilité de Flowtech-Hydraulics est limitée aux dommages directs subis. Flowtech-Hydraulics n’est jamais tenue d’indemniser les dommages indirects du cocontractant ou de tiers, tels que, sans s’y limiter, les dommages consécutifs, les dommages dus au retard, les pertes d’exploitation, le manque à gagner et les économies manquées.
4. Sans préjudice des dispositions des alinéas précédents, la responsabilité de Flowtech-Hydraulics est dans tous les cas limitée au montant total de la commande concernée (hors TVA), avec un maximum de 10 000 EUR.
5. Le cocontractant garantit Flowtech-Hydraulics contre toutes les réclamations, de quelque nature que ce soit et de quelque personne qu’elles émanent, liées directement ou indirectement au contrat conclu entre Flowtech-Hydraulics et le cocontractant. Le cocontractant est tenu de rembourser à Flowtech-Hydraulics tous les frais résultant de telles réclamations ou s’y rapportant, y compris les frais de défense contre une telle réclamation.

11. RÉCLAMATIONS
1. Lorsqu’une réclamation a été formulée par le cocontractant à la suite du contrôle visé à l’article 6, alinéas 4 et 5, les dispositions suivantes s’appliquent.
2. Les éventuelles réclamations ne seront traitées par Flowtech-Hydraulics que si elles lui sont adressées directement et par écrit dans les 14 jours suivant la livraison de la prestation concernée, avec indication précise de la nature et du fondement des griefs.
3. Les réclamations relatives aux factures doivent également être formulées par écrit dans les 21 jours suivant la date de facturation.
4. Après l’expiration de ces délais, le cocontractant est réputé avoir approuvé les biens livrés ou la facture. Les réclamations ne seront alors plus traitées par Flowtech-Hydraulics.
5. Si la réclamation est jugée fondée par Flowtech-Hydraulics, Flowtech-Hydraulics est uniquement tenue de remplacer ou réparer la prestation concernée, selon nos conditions.
6. Seule une réclamation fondée et dans cette mesure suspend l’obligation de paiement du cocontractant jusqu’au règlement de la réclamation.
7. Le retour des biens livrés ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation écrite préalable de Flowtech-Hydraulics, dans les conditions déterminées par cette dernière.
8. Toute réclamation portant sur des défauts apparents doit, à peine de déchéance, être formulée immédiatement après leur découverte et au plus tard dans les cinq jours suivant la livraison, avec indication des motifs. Toute réclamation portant sur des défauts non apparents doit, à peine de déchéance, être formulée immédiatement après leur découverte et au plus tard dans les 14 jours suivant cette découverte, avec indication des motifs.
9. Si Flowtech-Hydraulics juge la réclamation non fondée et que le cocontractant n’est pas d’accord avec cette appréciation, les parties désigneront conjointement un organisme de contrôle agréé qui procédera à une nouvelle expertise des biens livrés.
10. Si l’organisme de contrôle constate que les biens livrés sont conformes, le cocontractant est tenu de réparer tous les dommages subis par Flowtech-Hydraulics du fait de cette nouvelle expertise, y compris expressément tous les frais liés à celle-ci.
11. À peine de déchéance de tout droit à l’encontre de Flowtech-Hydraulics, le cocontractant est tenu de conserver avec soin les produits faisant l’objet de la réclamation, de les laisser intacts jusqu’à l’achèvement complet de l’expertise et de les mettre à disposition, à première demande, de Flowtech-Hydraulics et/ou de l’organisme de contrôle.
12. Les actions en justice doivent être introduites dans les douze mois suivant une réclamation introduite dans les délais, à peine de déchéance. Si les parties ont conjointement désigné un organisme de contrôle agréé, un délai de déchéance réduit de six mois s’applique à compter de l’avis final ou de la décision finale de cet organisme de contrôle.

12. GARANTIE
1. Sous réserve des limitations ci-après, une garantie est accordée pour les biens livrés par Flowtech-Hydraulics pendant une période à convenir ultérieurement. Cette garantie est limitée aux défauts de fabrication qui se manifestent et ne couvre pas les dysfonctionnements dus à des éléments du bien livré soumis à toute forme d’usure ou de consommation.
2. La garantie est exclue si les biens livrés sont utilisés de manière non professionnelle par le cocontractant et/ou par des tiers auxquels il a fait appel.
3. La garantie est également exclue si le cocontractant et/ou des tiers auxquels il a fait appel effectuent des travaux ou des modifications sur les biens livrés.
4. Si Flowtech-Hydraulics remplace des pièces afin de satisfaire à son obligation de garantie, les pièces remplacées deviennent la propriété de Flowtech-Hydraulics.
5. Si le cocontractant n’exécute pas, n’exécute que partiellement ou n’exécute pas dans les délais une obligation découlant du contrat conclu entre les parties, Flowtech-Hydraulics n’est pas tenue à la garantie tant que cette situation perdure.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. Les biens livrés restent la propriété de Flowtech-Hydraulics jusqu’au moment où le cocontractant a payé toutes les livraisons et tous les travaux effectués ou encore à effectuer par Flowtech-Hydraulics en vertu du contrat, y compris les intérêts et les frais.
2. En cas de sursis de paiement, de faillite, de suspension des paiements, de liquidation du cocontractant ou de décès lorsque le cocontractant est une personne physique, Flowtech-Hydraulics est en droit d’annuler tout ou partie de la commande sans mise en demeure ni intervention judiciaire et de réclamer la restitution de la partie impayée des biens livrés. L’annulation et la reprise des biens ne portent pas atteinte au droit à indemnisation des pertes ou dommages.
3. Dans les cas mentionnés à l’alinéa précédent, toute créance de Flowtech-Hydraulics sur le cocontractant devient immédiatement et intégralement exigible.
4. Tant que Flowtech-Hydraulics est propriétaire des biens, le cocontractant n’est pas autorisé à les vendre, les louer, les mettre à disposition, les donner en gage ou les grever d’une autre manière, sauf pour les utiliser, les mettre à disposition ou les revendre dans le cadre normal de son activité.
5. À titre de garantie du paiement correct de toutes les créances, quelle qu’en soit la cause, Flowtech-Hydraulics acquiert également, dès la naissance de la créance, un droit de gage sans dépossession sur tous les biens dans lesquels les biens livrés par Flowtech-Hydraulics ont été transformés ou dont ils font partie.
6. La commande signée par le cocontractant et l’acceptation écrite ultérieure par Flowtech-Hydraulics valent acte sous seing privé au sens de la loi.
7. Tant que Flowtech-Hydraulics est propriétaire des biens, le cocontractant informera immédiatement Flowtech-Hydraulics si les biens font ou risquent de faire l’objet d’une saisie ou si une autre personne revendique des droits sur ces biens. Le cocontractant signalera sans délai et expressément au saisissant ou à la partie faisant valoir des droits sur ces biens les droits, notamment de propriété, de Flowtech-Hydraulics.

14. PAIEMENT
1. Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué comptant, sans remise ni compensation, lors de la livraison ou par versement ou virement sur un compte bancaire ou postal désigné par Flowtech-Hydraulics, dans les 30 jours suivant la date de facturation.
2. La date de valeur indiquée sur les relevés bancaires ou postaux de Flowtech-Hydraulics est déterminante et est donc considérée comme la date de paiement.
3. Tous les paiements effectués par le cocontractant sont imputés en premier lieu sur les éventuels intérêts et frais de recouvrement engagés par Flowtech-Hydraulics, puis sur les factures impayées les plus anciennes.
4. Si le cocontractant :
a. est déclaré en faillite, procède à une cession de biens, demande un sursis de paiement ou fait l’objet d’une saisie de tout ou partie de ses biens ;
b. décède, est placé sous curatelle ou est dissous ;
c. ne respecte pas une obligation qui lui incombe en vertu de la loi ou des présentes conditions ;
d. omet de régler un montant facturé ou une partie de celui-ci dans le délai imparti ;
e. cesse ou transfère son entreprise ou une partie importante de celle-ci, y compris par apport de son entreprise à une société à constituer ou déjà existante, ou modifie l’objet de son entreprise ;
Flowtech-Hydraulics est en droit, du seul fait de la survenance de l’un de ces événements, soit de résilier le contrat, soit d’exiger immédiatement et intégralement tout montant dû par le cocontractant au titre des services fournis par Flowtech-Hydraulics, sans qu’aucun avertissement ni mise en demeure ne soit nécessaire, le tout sans préjudice du droit à remboursement des frais, dommages et intérêts.

15. INTÉRÊTS ET FRAIS
1. Si le paiement n’a pas été effectué dans le délai mentionné à l’article précédent, le cocontractant est de plein droit en défaut et doit, à compter de la date de facturation, un intérêt de 1 % par mois ou partie de mois sur le montant restant dû.
2. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires à engager sont à la charge du cocontractant.
3. Les frais judiciaires comprennent également tous les frais réels d’assistance juridique et de procédure engagés pendant une procédure judiciaire, dans la mesure où ils dépassent le tarif de liquidation applicable.
4. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent au minimum à 15 % du montant dû par le cocontractant, intérêts susmentionnés inclus.

16. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
1. Si le paiement n’a pas été effectué dans le délai mentionné à l’article précédent, le cocontractant est de plein droit en défaut et doit, à compter de la date de facturation, un intérêt de 1 % par mois ou partie de mois sur le montant restant dû.
2. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires à engager sont à la charge du cocontractant.
3. Les frais judiciaires comprennent également tous les frais réels d’assistance juridique et de procédure engagés pendant une procédure judiciaire, dans la mesure où ils dépassent le tarif de liquidation applicable.
4. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent au minimum à 15 % du montant dû par le cocontractant, intérêts susmentionnés inclus.

17. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET
(AVERTISSEMENT)
1. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent également aux contrats conclus via le site Internet et/ou la boutique en ligne de Flowtech-Hydraulics (www.flowtech-hydraulics.nl, ci-après le « site Internet ») et aux éventuels autres sites Internet gérés par Flowtech-Hydraulics, ainsi qu’à toutes les informations qui y figurent.
2. Les dispositions du présent article s’ajoutent aux dispositions précédentes et n’y dérogent en rien.
3. En visitant et en utilisant le site Internet, le visiteur accepte les conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.
4. Les informations figurant sur le site Internet sont destinées aux clients, fournisseurs et autres personnes intéressées de Flowtech-Hydraulics. Flowtech-Hydraulics s’efforce de maintenir le contenu du site Internet aussi exact et actuel que possible. Il peut néanmoins arriver qu’une page contienne des erreurs ou inexactitudes. Ce site Internet contient également des informations de tiers ou des liens vers des sites Internet de tiers. Ceux-ci ne relèvent pas de la responsabilité de Flowtech-Hydraulics et peuvent imposer d’autres conditions d’utilisation. Flowtech-Hydraulics n’est pas responsable des inexactitudes, du caractère incomplet, du manque de fiabilité ou de la qualité des informations figurant sur son site Internet et/ou sur les sites et sources auxquels il est renvoyé.
5. Malgré les efforts techniques déployés, aucune garantie ne peut être donnée quant au fait que le site Internet sera toujours accessible et exempt de dysfonctionnements. Aucun droit ne peut en être tiré et Flowtech-Hydraulics n’est responsable d’aucun dommage résultant d’inexactitudes sur le site Internet ou de son mauvais fonctionnement. Flowtech-Hydraulics se réserve le droit de modifier le site Internet ou certaines de ses parties à tout moment et de quelque manière que ce soit, sans notification préalable.
6. Les informations proposées par Flowtech-Hydraulics sur son site Internet sont destinées à un usage personnel et ne peuvent être utilisées dans des publications de tiers qu’avec une autorisation écrite. Toute utilisation non autorisée ou impropre du site Internet ou de parties de celui-ci, notamment d’éléments de conception uniques tels que les matrices de prix, peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et aux revendications de brevet de Flowtech-Hydraulics. Tous les noms et marques figurant sur le site Internet sont protégés. Le visiteur reconnaît les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle relatifs au site Internet et s’engage à ne pas y porter atteinte.
7. Le visiteur n’est pas autorisé à apporter de quelque manière que ce soit des modifications au site Internet, aux informations qui y sont publiées ou à son fonctionnement, que ce soit de manière ciblée ou au moyen de virus. Les modifications intentionnelles non autorisées par Flowtech-Hydraulics et effectuées de l’extérieur feront l’objet de poursuites judiciaires.
8. Flowtech-Hydraulics s’efforce de maintenir son site Internet exempt de virus, mais ne peut le garantir et n’accepte aucune responsabilité pour une éventuelle propagation de virus via son site Internet. Le visiteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le téléversement ou le téléchargement de virus sur ou depuis le site Internet de Flowtech-Hydraulics.
9. Flowtech-Hydraulics n’accepte aucune responsabilité pour les dommages indirects résultant de la non-réception de communications électroniques telles que des commandes en ligne ou des e-mails.
10. Le visiteur peut se connecter à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Le visiteur s’engage à les utiliser uniquement à titre personnel et à ne pas les communiquer à des tiers. Le visiteur s’engage à coopérer à la prévention de tout accès non autorisé. Les droits et possibilités liés à un nom d’utilisateur et à un mot de passe sont attachés à la personne du visiteur et à son employeur et expirent immédiatement si le visiteur accepte une autre fonction en dehors de cette entreprise ou n’est plus autorisé, d’une autre manière, à effectuer des achats pour son employeur. Tout usage abusif du nom d’utilisateur et du mot de passe ainsi que les dommages qui en résultent seront réclamés personnellement au visiteur.
11. Les applications incorrectes de produits résultant de choix techniques effectués par le visiteur du site Internet sans conseil de Flowtech-Hydraulics sont entièrement à la charge de l’utilisateur et ne relèvent pas des garanties normales applicables aux produits.
12. Les délais de livraison indiqués sur le site Internet sont approximatifs et ne sont jamais contraignants.
13. Flowtech-Hydraulics est en droit de refuser aux visiteurs l’accès au site Internet et/ou aux services connexes et de contrôler le respect de ce refus. Les visiteurs en seront informés par écrit, avec indication des motifs.