Conditions générales de fourniture, de paiement et d’utilisation

Conditions générales de Flowtech-Hydraulics B.V., établie à
Rotterdam, et Hydraulics Belgium NV, établie en Belgique,
ci-après dénommées « Flowtech-Hydraulics ».
Déposées auprès de la Chambre de commerce de
Rotterdam
Numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce :
23077464

version 1.2 28-04-2026

1. GÉNÉRALITÉS
1. Toutes nos offres, conventions et leur exécution sont
exclusivement régies par les présentes conditions. Toute
dérogation doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit.
2. Dans les présentes conditions, le « cocontractant » désigne
toute personne physique ou morale ayant conclu ou
souhaitant conclure un contrat avec Flowtech-Hydraulics,
ainsi que ses représentants, mandataires, ayants droit et
héritiers.
3. Les propres conditions générales appliquées par le
cocontractant sont expressément rejetées.
4. L’acceptation d’une offre ou la passation d’une commande
implique l’acceptation des présentes conditions.
5. Le fait que Flowtech-Hydraulics autorise, expressément ou
tacitement, des dérogations aux présentes conditions
pendant une période courte ou longue ne porte pas atteinte
à son droit d’exiger ultérieurement le respect immédiat et
strict de ces conditions. Aucun droit ne peut jamais être tiré
du fait que Flowtech-Hydraulics a appliqué les présentes
conditions avec souplesse.

2. OFFRES
1. Toutes les offres faites par Flowtech-Hydraulics, sous
quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf
indication expresse contraire.
2. Les éventuels devis, plans, dessins, conceptions ou autres
documents accompagnant une offre restent à tout moment
la propriété de Flowtech-Hydraulics et doivent être
retournés franco de port à première demande.
3. Les documents mentionnés à l’alinéa précédent ne
peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers sans
l’autorisation de Flowtech-Hydraulics.
4. L’envoi d’offres et/ou d’autres documents n’oblige pas
Flowtech-Hydraulics à accepter une commande. Le refus
d’acceptation est communiqué au cocontractant dans les
meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours
suivant la date de la commande.
5. Flowtech-Hydraulics se réserve le droit de refuser des
commandes sans indication de motif ou de livrer contre
remboursement.
devis si le client peut raisonnablement comprendre que les
offres ou devis, ou une partie de ceux-ci, contiennent une
erreur manifeste, une erreur de calcul ou une faute de
frappe.
7. Les indications de dimensions, capacités, poids,
spécifications techniques et autres descriptions figurant
dans les offres, catalogues, brochures, listes de prix ou sur
le site Internet sont uniquement indicatives et ne lient pas
Flowtech-Hydraulics, sauf si elles ont été expressément
fournies par écrit à titre de garantie.

3. CONTRAT
1. Sous réserve des dispositions ci-après, un contrat avec
Flowtech-Hydraulics n’est conclu qu’après acceptation ou
confirmation écrite d’une commande, la date de
confirmation étant déterminante. La confirmation de
commande est réputée refléter correctement et
intégralement le contrat, sauf si le cocontractant y oppose
une contestation écrite dans les 5 jours ouvrables.
2. Les éventuels accords complémentaires ou modifications
conclus ultérieurement ne lient les parties que s’ils ont été
confirmés par écrit par Flowtech-Hydraulics.
3. Pour les transactions dont la nature et l’importance ne
nécessitent pas l’envoi d’une offre ou d’une confirmation de
commande, la facture est réputée refléter correctement et
intégralement le contrat, sous réserve d’une réclamation
dans les 3 jours ouvrables suivant la date de facturation.
4. Tout contrat est conclu par Flowtech-Hydraulics sous la
condition suspensive que le cocontractant, à notre seule
appréciation, présente une solvabilité suffisante pour
respecter ses obligations pécuniaires au titre du contrat.
5. Flowtech-Hydraulics est en droit, lors de la conclusion du
contrat ou ultérieurement, avant de poursuivre l’exécution
de ses prestations, d’exiger du cocontractant des garanties
quant au respect des obligations de paiement et des autres
obligations.
6. Flowtech-Hydraulics est autorisée, si cela est jugé
nécessaire ou souhaitable pour la bonne exécution de la
commande qui lui a été confiée et après concertation avec
le cocontractant, à faire appel à des tiers pour l’exécution
du contrat. Les coûts correspondants seront facturés au
cocontractant conformément aux prix communiqués.
7. Le cocontractant est tenu de fournir à Flowtech-Hydraulics,
en temps utile, toutes les informations et tous les
documents nécessaires à la bonne exécution du contrat.
8. Tout dommage résultant de la fourniture tardive ou
incomplète d’informations ou de documents et/ou de la
fourniture d’informations inexactes est à la charge du
cocontractant. Le cocontractant garantit
Flowtech-Hydraulics contre toutes les réclamations de tiers
résultant des informations et documents fournis par le
cocontractant, y compris tous les frais de défense contre de
telles réclamations.

4. PRIX
1. Sauf indication contraire, les prix indiqués par
Flowtech-Hydraulics :
a. sont fondés sur une livraison départ entrepôt
Flowtech-Hydraulics conformément aux Incoterms 2010,
b. s’entendent hors TVA et, en cas d’exportation, hors
droits d’importation, autres taxes, prélèvements et droits
;
c. s’entendent hors frais d’emballage, de chargement et de
déchargement, de transport et d’assurance ;
d. sont exprimés en euros ; en cas d’acceptation de
commandes dans une autre devise, les éventuelles
variations de change seront répercutées.
2. En cas d’augmentation tardivement annoncée d’un ou
plusieurs éléments du prix de revient, Flowtech-Hydraulics est en droit d’adapter le prix de vente en conséquence
après l’acceptation de la commande.

5. ANNULATION
1. Si, après la conclusion d’un contrat, le cocontractant
souhaite l’annuler, au moins 10 % du prix de la commande
(TVA comprise) seront facturés à titre de frais d’annulation,
sans préjudice du droit à réparation intégrale du dommage,
y compris le manque à gagner.
2. L’annulation d’articles spécifiques au client, de produits sur
mesure ou de biens commandés ou fabriqués
spécialement pour le cocontractant n’est pas possible. Ces
biens doivent être intégralement réceptionnés et payés par
le cocontractant.
3. Les articles spécifiques au client comprennent également
les produits qui ne sont pas disponibles habituellement en
stock et/ou qui sont achetés ou fabriqués spécialement à la
demande du cocontractant.

6. LIVRAISON
1. À compter de la conclusion du contrat de vente, les biens
achetés sont aux risques du cocontractant.
2. La livraison franco n’est effectuée que si et dans la mesure
où Flowtech-Hydraulics en est convenue avec le
cocontractant et que cela est indiqué sur la facture ou d’une
autre manière.
3. La livraison est réputée avoir lieu au moment où les biens achetés sont prêts à être expédiés.
4. Le cocontractant est tenu de contrôler immédiatement à la
livraison les biens livrés et leur emballage quant à
d’éventuels manquants et/ou dommages visibles, ou
d’effectuer ce contrôle après notification par
Flowtech-Hydraulics que les biens sont mis à sa
disposition.
5. Le cocontractant doit informer sans délai
Flowtech-Hydraulics de tout manquant et/ou dommage des
biens livrés et/ou de l’emballage présent lors de la livraison,
et le faire mentionner sur le bon de livraison, la facture
et/ou les documents de transport. À défaut, le
cocontractant est réputé avoir approuvé les biens livrés.
Dans ce cas, les réclamations ou plaintes à ce sujet ne
seront plus traitées et tous les droits du cocontractant
relatifs à ces manquements expireront.
6. Flowtech-Hydraulics est autorisée à effectuer des livraisons
partielles, qui peuvent être facturées séparément.
7. Les délais de livraison sont toujours indiqués à titre indicatif, sauf accord écrit exprès contraire. L’acheteur n’a droit à aucune indemnisation des dommages résultant
d’un dépassement du délai de livraison, quelle qu’en soit la
cause.
8. Si, après l’expiration du délai de livraison, le cocontractant
n’a pas pris livraison des biens, ceux-ci seront entreposés
à sa disposition, à ses frais et risques.

7. TRANSPORT / RISQUE
1. Le mode de transport, d’expédition, d’emballage et autres
modalités similaires est déterminé par Flowtech-Hydraulics
si le cocontractant n’a pas donné d’instructions
complémentaires.
2. Sauf accord contraire, le cocontractant supporte tous les
risques liés au transport, à l’expédition, à l’emballage et
aux modalités similaires, y compris en cas de faute ou de
négligence du transporteur.
3. Les éventuels souhaits spécifiques du cocontractant
concernant le transport ou l’expédition ne seront exécutés
que si le cocontractant a déclaré prendre à sa charge les
frais supplémentaires qui en résultent.
4. Flowtech-Hydraulics est autorisée à facturer une indemnité
pour les matériaux d’emballage durables, laquelle sera
indiquée sur la facture.
5. Lorsqu’une telle indemnité est facturée, elle sera
remboursée après retour des emballages en bon état.

8. FORCE MAJEURE
1. Par « force majeure », on entend toute circonstance
indépendante de la volonté des parties et/ou imprévisible,
en raison de laquelle il ne peut plus être raisonnablement
exigé de l’autre partie qu’elle exécute le contrat.
2. Flowtech-Hydraulics n’est responsable d’aucun dommage
et n’est pas tenue d’exécuter une quelconque obligation si
le dommage résulte d’un cas de force majeure ou si
Flowtech-Hydraulics est empêchée d’agir en raison d’un
cas de force majeure.
3. Si, de l’avis de Flowtech-Hydraulics, le cas de force
majeure est temporaire, elle est en droit de suspendre
l’exécution du contrat aussi longtemps que la circonstance
constitutive de force majeure subsiste.
4. Si, de l’avis de Flowtech-Hydraulics, le cas de force
majeure est de nature permanente, Flowtech-Hydraulics
est en droit de résilier le contrat.
5. Flowtech-Hydraulics est en droit d’exiger le paiement des
prestations réalisées dans le cadre de l’exécution du
contrat concerné avant que ne survienne la circonstance
constitutive de force majeure.
6. La partie qui estime se trouver ou être susceptible de se
trouver dans un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie.
7. La force majeure comprend en tout état de cause, sans s’y
limiter : les grèves, la maladie du personnel, les pandémies,
les mesures gouvernementales, les interdictions
d’importation ou d’exportation, les défaillances des systèmes
informatiques et des réseaux, y compris celles résultant de
cyberattaques, les incendies, ainsi que le défaut ou le retard
de livraison des fournisseurs de Flowtech-Hydraulics.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Si des droits de propriété intellectuelle prévus par la loi
portent sur des dessins, conceptions, modèles et autres
éléments réalisés par ou au nom de Flowtech-Hydraulics
lors de la préparation ou de l’exécution du contrat, ces
droits restent acquis à Flowtech-Hydraulics.
2. Le cocontractant garantit à tout moment à
Flowtech-Hydraulics que l’utilisation par
Flowtech-Hydraulics des données fournies par le
cocontractant ne contrevient pas à des dispositions légales
ou à des droits protégés de tiers.
3. Le cocontractant garantit intégralement
Flowtech-Hydraulics contre toutes les conséquences
directes et indirectes de réclamations de tiers formulées à l’encontre de Flowtech-Hydraulics sur la base des données
fournies par le cocontractant, y compris tous les frais de
défense éventuels.

10. RESPONSABILITÉ
1. Flowtech-Hydraulics ne saurait être tenue responsable de
quelque dommage que ce soit subi par le cocontractant ou
des tiers et lié à tout acte ou omission dans le cadre du
contrat conclu entre les parties, à l’exception des
dommages causés par une faute intentionnelle ou une
faute lourde de Flowtech-Hydraulics.
2. Flowtech-Hydraulics n’est en aucun cas responsable de
quelque dommage que ce soit, subi ou causé par
l’utilisation des biens livrés, seuls ou combinés à d’autres
moyens auxiliaires, ou par leur inadéquation à l’usage pour
lequel le cocontractant les a achetés.
3. Dans tous les cas, la responsabilité de Flowtech-Hydraulics
est limitée aux dommages directs subis.
Flowtech-Hydraulics n’est jamais tenue d’indemniser les
dommages indirects du cocontractant ou de tiers, tels que,
sans s’y limiter, les dommages consécutifs, les dommages
dus au retard, les pertes d’exploitation, le manque à gagner
et les économies manquées.
4. Sans préjudice des dispositions des alinéas précédents, la
responsabilité de Flowtech-Hydraulics est dans tous les
cas limitée au montant total de la commande concernée
(hors TVA), avec un maximum de 10 000 EUR.
5. Le cocontractant garantit Flowtech-Hydraulics contre toutes
les réclamations, de quelque nature que ce soit et de
quelque personne qu’elles émanent, liées directement ou
indirectement au contrat conclu entre Flowtech-Hydraulics
et le cocontractant. Le cocontractant est tenu de
rembourser à Flowtech-Hydraulics tous les frais résultant
de telles réclamations ou s’y rapportant, y compris les frais
de défense contre une telle réclamation.

11. RÉCLAMATIONS
1. Lorsqu’une réclamation a été formulée par le cocontractant
à la suite du contrôle visé à l’article 6, alinéas 4 et 5, les
dispositions suivantes s’appliquent.
2. Les éventuelles réclamations ne seront traitées par
Flowtech-Hydraulics que si elles lui sont adressées
directement et par écrit dans les 14 jours suivant la
livraison de la prestation concernée, avec indication précise
de la nature et du fondement des griefs.
3. Les réclamations relatives aux factures doivent également
être formulées par écrit dans les 21 jours suivant la date de
facturation.
4. Après l’expiration de ces délais, le cocontractant est réputé
avoir approuvé les biens livrés ou la facture. Les
réclamations ne seront alors plus traitées par
Flowtech-Hydraulics.
5. Si la réclamation est jugée fondée par Flowtech-Hydraulics,
Flowtech-Hydraulics est uniquement tenue de remplacer
ou réparer la prestation concernée, selon nos conditions.
6. Seule une réclamation fondée et dans cette mesure
suspend l’obligation de paiement du cocontractant jusqu’au
règlement de la réclamation.
7. Le retour des biens livrés ne peut avoir lieu qu’avec
l’autorisation écrite préalable de Flowtech-Hydraulics, dans les conditions déterminées par cette dernière.
8. Toute réclamation portant sur des défauts apparents doit, à
peine de déchéance, être formulée immédiatement après
leur découverte et au plus tard dans les cinq jours suivant
la livraison, avec indication des motifs. Toute réclamation
portant sur des défauts non apparents doit, à peine de
déchéance, être formulée immédiatement après leur
découverte et au plus tard dans les 14 jours suivant cette
découverte, avec indication des motifs.
9. Si Flowtech-Hydraulics juge la réclamation non fondée et
que le cocontractant n’est pas d’accord avec cette
appréciation, les parties désigneront conjointement un
organisme de contrôle agréé qui procédera à une nouvelle
expertise des biens livrés.
10. Si l’organisme de contrôle constate que les biens livrés
sont conformes, le cocontractant est tenu de réparer tous
les dommages subis par Flowtech-Hydraulics du fait de
cette nouvelle expertise, y compris expressément tous les
frais liés à celle-ci.
11. À peine de déchéance de tout droit à l’encontre de
Flowtech-Hydraulics, le cocontractant est tenu de
conserver avec soin les produits faisant l’objet de la
réclamation, de les laisser intacts jusqu’à l’achèvement
complet de l’expertise et de les mettre à disposition, à
première demande, de Flowtech-Hydraulics et/ou de
l’organisme de contrôle.
12. Les actions en justice doivent être introduites dans les
douze mois suivant une réclamation introduite dans les
délais, à peine de déchéance. Si les parties ont
conjointement désigné un organisme de contrôle agréé, un
délai de déchéance réduit de six mois s’applique à compter
de l’avis final ou de la décision finale de cet organisme de
contrôle.

12. GARANTIE
1. Sous réserve des limitations ci-après, une garantie est
accordée pour les biens livrés par Flowtech-Hydraulics
pendant une période à convenir ultérieurement. Cette
garantie est limitée aux défauts de fabrication qui se
manifestent et ne couvre pas les dysfonctionnements dus à
des éléments du bien livré soumis à toute forme d’usure ou
de consommation.
2. La garantie est exclue si les biens livrés sont utilisés de
manière non professionnelle par le cocontractant et/ou par
des tiers auxquels il a fait appel.
3. La garantie est également exclue si le cocontractant et/ou
des tiers auxquels il a fait appel effectuent des travaux ou
des modifications sur les biens livrés.
4. Si Flowtech-Hydraulics remplace des pièces afin de
satisfaire à son obligation de garantie, les pièces
remplacées deviennent la propriété de
Flowtech-Hydraulics.
5. Si le cocontractant n’exécute pas, n’exécute que
partiellement ou n’exécute pas dans les délais une
obligation découlant du contrat conclu entre les parties,
Flowtech-Hydraulics n’est pas tenue à la garantie tant que
cette situation perd

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. Les biens livrés restent la propriété de Flowtech-Hydraulics
jusqu’au moment où le cocontractant a payé toutes les
livraisons et tous les travaux effectués ou encore à
effectuer par Flowtech-Hydraulics en vertu du contrat, y
compris les intérêts et les frais.
2. En cas de sursis de paiement, de faillite, de suspension
des paiements, de liquidation du cocontractant ou de décès
lorsque le cocontractant est une personne physique,
Flowtech-Hydraulics est en droit d’annuler tout ou partie de
la commande sans mise en demeure ni intervention
judiciaire et de réclamer la restitution de la partie impayée
des biens livrés. L’annulation et la reprise des biens ne
portent pas atteinte au droit à indemnisation des pertes ou
dommages.
3. Dans les cas mentionnés à l’alinéa précédent, toute
créance de Flowtech-Hydraulics sur le cocontractant
devient immédiatement et intégralement exigible.
4. Tant que Flowtech-Hydraulics est propriétaire des biens, le
cocontractant n’est pas autorisé à les vendre, les louer, les
mettre à disposition, les donner en gage ou les grever
d’une autre manière, sauf pour les utiliser, les mettre à
disposition ou les revendre dans le cadre normal de son
activité.
5. À titre de garantie du paiement correct de toutes les
créances, quelle qu’en soit la cause, Flowtech-Hydraulics
acquiert également, dès la naissance de la créance, un
droit de gage sans dépossession sur tous les biens dans
lesquels les biens livrés par Flowtech-Hydraulics ont été
transformés ou dont ils font partie.
6. La commande signée par le cocontractant et l’acceptation
écrite ultérieure par Flowtech-Hydraulics valent acte sous
seing privé au sens de la loi.
7. Tant que Flowtech-Hydraulics est propriétaire des biens, le
cocontractant informera immédiatement
Flowtech-Hydraulics si les biens font ou risquent de faire
l’objet d’une saisie ou si une autre personne revendique
des droits sur ces biens. Le cocontractant signalera sans
délai et expressément au saisissant ou à la partie faisant
valoir des droits sur ces biens les droits, notamment de
propriété, de Flowtech-Hydraulics.

14. PAIEMENT
1. Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué
comptant, sans remise ni compensation, lors de la livraison
ou par versement ou virement sur un compte bancaire ou
postal désigné par Flowtech-Hydraulics, dans les 30 jours
suivant la date de facturation.
2. La date de valeur indiquée sur les relevés bancaires ou
postaux de Flowtech-Hydraulics est déterminante et est
donc considérée comme la date de paiement.
3. Tous les paiements effectués par le cocontractant sont
imputés en premier lieu sur les éventuels intérêts et frais de
recouvrement engagés par Flowtech-Hydraulics, puis sur
les factures impayées les plus anciennes.
4. Si le cocontractant :
a. est déclaré en faillite, procède à une cession de biens,
demande un sursis de paiement ou fait l’objet d’une
saisie de tout ou partie de ses biens ;
b. décède, est placé sous curatelle ou est dissous ;
c. ne respecte pas une obligation qui lui incombe en vertu
de la loi ou des présentes conditions ;
d. omet de régler un montant facturé ou une partie de
celui-ci dans le délai imparti ;
e. cesse ou transfère son entreprise ou une partie
importante de celle-ci, y compris par apport de son
entreprise à une société à constituer ou déjà existante,
ou modifie l’objet de son entreprise ;
Flowtech-Hydraulics est en droit, du seul fait de la survenance
de l’un de ces événements, soit de résilier le contrat, soit
d’exiger immédiatement et intégralement tout montant dû par
le cocontractant au titre des services fournis par
Flowtech-Hydraulics, sans qu’aucun avertissement ni mise en
demeure ne soit nécessaire, le tout sans préjudice du droit à
remboursement des frais, dommages et intérêts.

15. INTÉRÊTS ET FRAIS
1. Si le paiement n’a pas été effectué dans le délai mentionné
à l’article précédent, le cocontractant est de plein droit en
défaut et doit, à compter de la date de facturation, un
intérêt de 1 % par mois ou partie de mois sur le montant
restant dû.
2. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires à engager sont
à la charge du cocontractant.
3. Les frais judiciaires comprennent également tous les frais
réels d’assistance juridique et de procédure engagés
pendant une procédure judiciaire, dans la mesure où ils
dépassent le tarif de liquidation applicable.
4. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent au
minimum à 15 % du montant dû par le cocontractant,
intérêts susmentionnés inclus.

16. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
1. Toutes les offres et tous les contrats de
Flowtech-Hydraulics ainsi que leur exécution sont
exclusivement régis par le droit néerlandais. L’application
de la Convention de Vienne sur la vente internationale de
marchandises est expressément exclue.
2. Tous les litiges, y compris ceux considérés comme tels par
une seule partie, découlant du contrat auquel s’appliquent
les présentes conditions ou liés à celui-ci, ou découlant des
présentes conditions elles-mêmes et de leur interprétation
ou exécution, tant sur le plan factuel que juridique, seront
tranchés par le tribunal civil compétent dans le ressort du
siège de Flowtech-Hydraulics, sauf compétence du tribunal
cantonal.

17. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET
(AVERTISSEMENT)
1. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent
également aux contrats conclus via le site Internet et/ou la
boutique en ligne de Flowtech-Hydraulics
(www.flowtech-hydraulics.nl, ci-après le « site Internet ») et
aux éventuels autres sites Internet gérés par
Flowtech-Hydraulics, ainsi qu’à toutes les informations qui
y figurent.
2. Les dispositions du présent article s’ajoutent aux
dispositions précédentes et n’y dérogent en rien.
3. En visitant et en utilisant le site Internet, le visiteur accepte
les conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.
4. Les informations figurant sur le site Internet sont destinées
aux clients, fournisseurs et autres personnes intéressées
de Flowtech-Hydraulics. Flowtech-Hydraulics s’efforce de
maintenir le contenu du site Internet aussi exact et actuel
que possible. Il peut néanmoins arriver qu’une page
contienne des erreurs ou inexactitudes. Ce site Internet
contient également des informations de tiers ou des liens
vers des sites Internet de tiers. Ceux-ci ne relèvent pas de
la responsabilité de Flowtech-Hydraulics et peuvent
imposer d’autres conditions d’utilisation.
Flowtech-Hydraulics n’est pas responsable des
inexactitudes, du caractère incomplet, du manque de
fiabilité ou de la qualité des informations figurant sur son
site Internet et/ou sur les sites et sources auxquels il est
renvoyé.
5. Malgré les efforts techniques déployés, aucune garantie ne
peut être donnée quant au fait que le site Internet sera
toujours accessible et exempt de dysfonctionnements.
Aucun droit ne peut en être tiré et Flowtech-Hydraulics
n’est responsable d’aucun dommage résultant
d’inexactitudes sur le site Internet ou de son mauvais
fonctionnement. Flowtech-Hydraulics se réserve le droit de
modifier le site Internet ou certaines de ses parties à tout
moment et de quelque manière que ce soit, sans
notification préalable.
6. Les informations proposées par Flowtech-Hydraulics sur
son site Internet sont destinées à un usage personnel et ne
peuvent être utilisées dans des publications de tiers
qu’avec une autorisation écrite. Toute utilisation non
autorisée ou impropre du site Internet ou de parties de
celui-ci, notamment d’éléments de conception uniques tels
que les matrices de prix, peut porter atteinte aux droits de
propriété intellectuelle et aux revendications de brevet de
Flowtech-Hydraulics. Tous les noms et marques figurant
sur le site Internet sont protégés. Le visiteur reconnaît les
droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle relatifs
au site Internet et s’engage à ne pas y porter atteinte.
7. Le visiteur n’est pas autorisé à apporter de quelque
manière que ce soit des modifications au site Internet, aux
informations qui y sont publiées ou à son fonctionnement,
que ce soit de manière ciblée ou au moyen de virus. Les
modifications intentionnelles non autorisées par
Flowtech-Hydraulics et effectuées de l’extérieur feront
l’objet de poursuites judiciaires.
8. Flowtech-Hydraulics s’efforce de maintenir son site Internet
exempt de virus, mais ne peut le garantir et n’accepte
aucune responsabilité pour une éventuelle propagation de
virus via son site Internet. Le visiteur s’engage à prendre
toutes les mesures nécessaires pour éviter le
téléversement ou le téléchargement de virus sur ou depuis
le site Internet de Flowtech-Hydraulics.
9. Flowtech-Hydraulics n’accepte aucune responsabilité pour
les dommages indirects résultant de la non-réception de
communications électroniques telles que des commandes
en ligne ou des e-mails.
10. Le visiteur peut se connecter à l’aide d’un nom
d’utilisateur et d’un mot de passe. Le visiteur s’engage à les
utiliser uniquement à titre personnel et à ne pas les
communiquer à des tiers. Le visiteur s’engage à coopérer à
la prévention de tout accès non autorisé. Les droits et
possibilités liés à un nom d’utilisateur et à un mot de passe
sont attachés à la personne du visiteur et à son employeur
et expirent immédiatement si le visiteur accepte une autre
fonction en dehors de cette entreprise ou n’est plus
autorisé, d’une autre manière, à effectuer des achats pour
son employeur. Tout usage abusif du nom d’utilisateur et
du mot de passe ainsi que les dommages qui en résultent
seront réclamés personnellement au visiteur.
11. Les applications incorrectes de produits résultant de choix
techniques effectués par le visiteur du site Internet sans
conseil de Flowtech-Hydraulics sont entièrement à la
charge de l’utilisateur et ne relèvent pas des garanties
normales applicables aux produits.
12. Les délais de livraison indiqués sur le site Internet sont
approximatifs et ne sont jamais contraignants.
13. Flowtech-Hydraulics est en droit de refuser aux visiteurs
l’accès au site Internet et/ou aux services connexes et de
contrôler le respect de ce refus. Les visiteurs en seront
informés par écrit, avec indication des motifs.